Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_20
Si un accord ne peut intervenir, il est, éventuellement après une dernière invitation à comparaître, dressé acte de la position dernière prise par les parties au cours de la discussion. Le sinistré a le droit de faire insérer dans l’acte de comparution ses observations. Si le sinistré s’abstient de comparaître ou de transmettre l’énoncé de ses observations, il en est dressé acte qui fait foi de son contenu jusqu’à preuve du contraire.
art_20
Si un accord ne peut intervenir, il est, éventuellement après une dernière invitation à comparaître, dressé acte de la position dernière prise par les parties au cours de la discussion. Le sinistré a le droit de faire insérer dans l’acte de comparution ses observations. Si le sinistré s’abstient de comparaître ou de transmettre l’énoncé de ses observations, il en est dressé acte qui fait foi de son contenu jusqu’à preuve du contraire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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