Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_22
Il est ouvert aux bénéficiaires de la présente loi, qui n’ont pas accepté la décision du Ministre des Dommages de Guerre visée à l’article 21, une action en fixation de la créance d’indemnité contre l’État, représenté par ledit Ministre, devant les tribunaux d’arrondissement qui connaissent en dernier ressort. Ces juridictions seront également compétentes pour statuer sur toutes les autres difficultés que soulève le litige. Toutefois, si le différend port sur une question, qui ne constitue pas un litige entre le réclamant et l’État au titre des dommages de guerre, mais soulève une contestation entre le réclamant et un tiers, cette difficulté est à vider d’après les dispositions du droit commun.
art_22
Il est ouvert aux bénéficiaires de la présente loi, qui n’ont pas accepté la décision du Ministre des Dommages de Guerre visée à l’article 21, une action en fixation de la créance d’indemnité contre l’État, représenté par ledit Ministre, devant les tribunaux d’arrondissement qui connaissent en dernier ressort. Ces juridictions seront également compétentes pour statuer sur toutes les autres difficultés que soulève le litige. Toutefois, si le différend port sur une question, qui ne constitue pas un litige entre le réclamant et l’État au titre des dommages de guerre, mais soulève une contestation entre le réclamant et un tiers, cette difficulté est à vider d’après les dispositions du droit commun.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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