Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_26
Peuvent être annulés par le tribunal d’arrondissement les décisions définitives d’indemnisation rendues par le Ministre des Dommages de Guerre ainsi que les jugements rendus sur l’action visée à l’article 22, alinéa 1er, lorsque ces décisions ou jugements ont été pris erronément, soit que le sinistré eût dû être exclu en vertu de l’alinéa premier de l’article 12 de la présente loi, soit qu’il y eût fraude de sa part. La demande sera introduite par le Ministre des Dommages de Guerre ou d’office par le Procureur d’État. En cas d’erreur matérielle la décision peut être rectifiée par les mêmes juridictions à la requête, soit du Ministre des Dommages de Guerre, soit de l’intéressé. Les règles de procédure établies par la présente loi s’appliquent à ces demandes en annulation et en rectification. Les dispositions du présent article sont également applicables aux indemnités déjà payées et aux travaux de reconstruction achevés. Les décisions d’annulation ou de rectification ordonneront, s’il y a lieu, le remboursement des sommes indûment liquidées ou versées au sinistré.
art_26
Peuvent être annulés par le tribunal d’arrondissement les décisions définitives d’indemnisation rendues par le Ministre des Dommages de Guerre ainsi que les jugements rendus sur l’action visée à l’article 22, alinéa 1er, lorsque ces décisions ou jugements ont été pris erronément, soit que le sinistré eût dû être exclu en vertu de l’alinéa premier de l’article 12 de la présente loi, soit qu’il y eût fraude de sa part. La demande sera introduite par le Ministre des Dommages de Guerre ou d’office par le Procureur d’État. En cas d’erreur matérielle la décision peut être rectifiée par les mêmes juridictions à la requête, soit du Ministre des Dommages de Guerre, soit de l’intéressé. Les règles de procédure établies par la présente loi s’appliquent à ces demandes en annulation et en rectification. Les dispositions du présent article sont également applicables aux indemnités déjà payées et aux travaux de reconstruction achevés. Les décisions d’annulation ou de rectification ordonneront, s’il y a lieu, le remboursement des sommes indûment liquidées ou versées au sinistré.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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