Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_3
Les personnes morales de nationalité luxembourgeoise d’après la législation actuellement en vigueur sont admises au bénéfice de l’indemnisation pour dommages de guerre. Toutefois l’indemnisation n’a lieu pour les sociétés qu’au prorata de la participation luxembourgeoise dans le capital social. Il leur incombe d’établir la participation luxembourgeoise dans leur capital social à la date du sinistre. Le paiement des sommes revenant aux sociétés à titre de dommages de guerre ne se fera qu’à mesure des réinvestissements dans les entreprises des sociétés. Les restrictions prévues à l’alinéa qui précède ne s’appliquent ni aux associations sans but lucratif, ni aux établissements d’utilité publique, constitués en vertu de la loi du 21 avril 1928 ou d’une loi spéciale, ni aux congrégations et associations religieuses, reconnues ou non par l’État, qui, établies au Grand-Duché, y exercent leur activité.
art_3
Les personnes morales de nationalité luxembourgeoise d’après la législation actuellement en vigueur sont admises au bénéfice de l’indemnisation pour dommages de guerre. Toutefois l’indemnisation n’a lieu pour les sociétés qu’au prorata de la participation luxembourgeoise dans le capital social. Il leur incombe d’établir la participation luxembourgeoise dans leur capital social à la date du sinistre. Le paiement des sommes revenant aux sociétés à titre de dommages de guerre ne se fera qu’à mesure des réinvestissements dans les entreprises des sociétés. Les restrictions prévues à l’alinéa qui précède ne s’appliquent ni aux associations sans but lucratif, ni aux établissements d’utilité publique, constitués en vertu de la loi du 21 avril 1928 ou d’une loi spéciale, ni aux congrégations et associations religieuses, reconnues ou non par l’État, qui, établies au Grand-Duché, y exercent leur activité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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