Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_36
Peuvent se prévaloir de la disposition qui précède: 1.Les ayants droit des personnes exécutées ou mises à mort par l’ennemi en raison de leur attitude patriotique ou tombées en combattant l’ennemi. 2.Les personnes qui ont été emprisonnées ou internées dans un camp de concentration en raison de leur attitude patriotique. 3.Les déportés politiques, si leur attitude patriotique a été le motif principal de leur déportation. 4. Les personnes destituées de leurs fonctions, celles auxquelles l’exercice de leur profession a été interdit, par les autorités ennemies, exclusivement en raison de leur attitude patriotique ainsi que celles qui, par un acte de pure résistance et afin de se désolidariser de l’occupant, ont intentionnellement renoncé à leurs fonctions ou à l’exercice de leur profession. 5.Les personnes qui ont été déclassées quant à leur traitement ou salaire exclusivement en raison de leur attitude patriotique. 6.Les personnes auxquelles les autorités ennemies ont soustrait leurs rentes ou pensions exclusivement en raison de leur attitude patriotique. 7.Les personnes qui volontairement ont combattu dans les armées alliées ou dans les armées clandestines alliées. 8.Les personnes qui, pour se soustraire aux mesures de rigueur de l’occupant, auxquelles elles étaient exposées en raison de leur activité patriotique dans une organisation de résistance ou d’actes de résistance individuelle caractérisés, même antérieurement au 10 mai 1940, se sont évadées ou cachées, si elles n’avaient pas d’autre moyen d’éviter un danger imminent pour leur vie ou leur liberté. Le preuve de l’attitude patriotique incombe à l’impétrant.
art_36
Peuvent se prévaloir de la disposition qui précède: 1.Les ayants droit des personnes exécutées ou mises à mort par l’ennemi en raison de leur attitude patriotique ou tombées en combattant l’ennemi. 2.Les personnes qui ont été emprisonnées ou internées dans un camp de concentration en raison de leur attitude patriotique. 3.Les déportés politiques, si leur attitude patriotique a été le motif principal de leur déportation. 4. Les personnes destituées de leurs fonctions, celles auxquelles l’exercice de leur profession a été interdit, par les autorités ennemies, exclusivement en raison de leur attitude patriotique ainsi que celles qui, par un acte de pure résistance et afin de se désolidariser de l’occupant, ont intentionnellement renoncé à leurs fonctions ou à l’exercice de leur profession. 5.Les personnes qui ont été déclassées quant à leur traitement ou salaire exclusivement en raison de leur attitude patriotique. 6.Les personnes auxquelles les autorités ennemies ont soustrait leurs rentes ou pensions exclusivement en raison de leur attitude patriotique. 7.Les personnes qui volontairement ont combattu dans les armées alliées ou dans les armées clandestines alliées. 8.Les personnes qui, pour se soustraire aux mesures de rigueur de l’occupant, auxquelles elles étaient exposées en raison de leur activité patriotique dans une organisation de résistance ou d’actes de résistance individuelle caractérisés, même antérieurement au 10 mai 1940, se sont évadées ou cachées, si elles n’avaient pas d’autre moyen d’éviter un danger imminent pour leur vie ou leur liberté. Le preuve de l’attitude patriotique incombe à l’impétrant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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