Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_37
Pourront être exclues en tout ou en partie du bénéfice du présent titre les personnes visées par l’article 36, qui ont démérité par leur comportement, indigne d’une victime patriotique, soit à raison d’actes commis au préjudice de leurs compagnons d’infortune, soit à raison de leur attitude à l’égard de l’ennemi, ou dont l’activité était inspirée par un esprit de lucre.
art_37
Pourront être exclues en tout ou en partie du bénéfice du présent titre les personnes visées par l’article 36, qui ont démérité par leur comportement, indigne d’une victime patriotique, soit à raison d’actes commis au préjudice de leurs compagnons d’infortune, soit à raison de leur attitude à l’égard de l’ennemi, ou dont l’activité était inspirée par un esprit de lucre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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