Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.

art_39

Le dommage politique sera indemnisé suivant les dispositions ci-après. Ce dommage consiste, après conversion, aux taux de 1 RM = 0,25 euros, s’il échet, dans la différence entre le revenu normal que le sinistré aurait eu s’il avait pu librement vaquer à son occupation ordinaire et les revenus qu’il a effectivement eux. Il sera majoré des frais exceptionnels qui ont été une suite directe de la sanction. Le calcul de cette différence sera fait: a)sur la base du traitement salaire ou revenu normal que le sinistré a gagné pendant la période de l’occupation avant le fait dommageable; b)si le sinistré pendant le temps de l’occupation n’avait pas de traitement, salaire ou revenu normal, son revenu moyen des années 1936, 1937, 1938, 1939 majoré de 50% en raison de l’augmentation du coût de la vie pendant la guerre sera mis à la base du calcul; c) si le sinistré âgé de plus de 18 ans n’avait pas de traitement, salaire ou revenu normal, ni avant le temps de l’occupation, ni pendant ce temps, le salaire qui servira de base au calcul ne pourra pas être inférieur à 37,18 euros par mois.