Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_5
Les dommages de guerre seront indemnisés dans les limites des crédits budgétaires. Le paiement se fera au fur et à mesure des liquidités mises à la disposition du Ministère des Dommages de Guerre. Ces liquidités seront utilisées suivant les principes édictés par un règlement d’administration publique à prendre sur avis obligatoire du Conseil d’État. Ce règlement établira pour l’octroi des indemnités un système de priorités tenant compte à la fois a)de la priorité à accorder à la réparation des dommages subis par les victimes de la répression nazie, b)de l’intérêt économique du pays, c)de la situation et des besoins des sinistrés. Les sommes avancées, de l’accord des Ministres de la Reconstruction et des Dommages de Guerre, par le sinistré lui-même pour la reconstruction ou la réparation de ses immeubles seront remboursées par le Ministère des Dommages de Guerre aux conditions et d’après les modalités à fixer par arrêté ministériel. Ces avances porteront intérêts, dont le taux sera déterminé par arrêté ministériel, à partir du premier janvier de la troisième année suivant leur déboursement.
art_5
Les dommages de guerre seront indemnisés dans les limites des crédits budgétaires. Le paiement se fera au fur et à mesure des liquidités mises à la disposition du Ministère des Dommages de Guerre. Ces liquidités seront utilisées suivant les principes édictés par un règlement d’administration publique à prendre sur avis obligatoire du Conseil d’État. Ce règlement établira pour l’octroi des indemnités un système de priorités tenant compte à la fois a)de la priorité à accorder à la réparation des dommages subis par les victimes de la répression nazie, b)de l’intérêt économique du pays, c)de la situation et des besoins des sinistrés. Les sommes avancées, de l’accord des Ministres de la Reconstruction et des Dommages de Guerre, par le sinistré lui-même pour la reconstruction ou la réparation de ses immeubles seront remboursées par le Ministère des Dommages de Guerre aux conditions et d’après les modalités à fixer par arrêté ministériel. Ces avances porteront intérêts, dont le taux sera déterminé par arrêté ministériel, à partir du premier janvier de la troisième année suivant leur déboursement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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