Arrêté sur l'approvisionnement économique du pays
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Les tâches de l'OCAE sont notamment les suivantes: En état de préparation permanent: a) assurer l'approvisionnement en biens et services d'importance vitale par un état de préparation adéquat et une organisation opérationnelle; b) émettre des ordres et des directives à l’intention des services de l’administration cantonale, des communes et des particuliers; c) instruire les cadres des administrations cantonale et communales; d) proposer au Conseil d’Etat les mesures propres à améliorer l’approvisionnement économique du canton en biens d’importance vitale et les conditions d’application sur les plans social, administratif et financier; e) assurer la liaison avec la Confédération. FO 2002 No 95 1) RS 531 2) RS 531.02 3) RSN 152.100; teneur selon A du 5 décembre 2005 (FO 2005 N° 95) 4) RSN 521.1; teneur selon A du 5 décembre 2005 (FO 2005 N° 95) But OCAE Tâches 542.1 En état de crise: f) prendre toutes les mesures urgentes imposées en approvisionnement économique du pays par la Confédération, notamment les mesures de rationnement; g) coordonner et superviser l'activité des domaines; h) renseigner régulièrement le Conseil d’Etat sur l’évolution de la situation; i) informer les autorités et la population sur l’évolution de la situation dans le domaine de l’approvisionnement économique du pays; j) traiter les données statistiques requises par les instances fédérales et cantonales concernées.
Art. 3
Les tâches de l'OCAE sont notamment les suivantes: En état de préparation permanent: a) assurer l'approvisionnement en biens et services d'importance vitale par un état de préparation adéquat et une organisation opérationnelle; b) émettre des ordres et des directives à l’intention des services de l’administration cantonale, des communes et des particuliers; c) instruire les cadres des administrations cantonale et communales; d) proposer au Conseil d’Etat les mesures propres à améliorer l’approvisionnement économique du canton en biens d’importance vitale et les conditions d’application sur les plans social, administratif et financier; e) assurer la liaison avec la Confédération. FO 2002 No 95 1) RS 531 2) RS 531.02 3) RSN 152.100; teneur selon A du 5 décembre 2005 (FO 2005 N° 95) 4) RSN 521.1; teneur selon A du 5 décembre 2005 (FO 2005 N° 95) But OCAE Tâches 542.1 En état de crise: f) prendre toutes les mesures urgentes imposées en approvisionnement économique du pays par la Confédération, notamment les mesures de rationnement; g) coordonner et superviser l'activité des domaines; h) renseigner régulièrement le Conseil d’Etat sur l’évolution de la situation; i) informer les autorités et la population sur l’évolution de la situation dans le domaine de l’approvisionnement économique du pays; j) traiter les données statistiques requises par les instances fédérales et cantonales concernées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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