120.1 – Règlement communal sur la vidéosurveillance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1
Le règlement donne compétence à la Municipalité : - d’adopter une directive portant sur le but et les modalités des installations de vidéosurveillance, ainsi que sur les lieux sur lesquels elles sont mises en oeuvre et déploient leurs effets; - de déterminer, pour chaque installation, l’emplacement et le champ des caméras; - de désigner la ou les personnes autorisées à gérer l’installation de vidéosurveillance et à visionner les images; - d’arrêter les règles et procédures de sécurité concernant la conservation des images enregistrées ; - de tenir une liste publique et tenue à jour des installations de vidéosurveillance exploitées sur la base du règlement communal; - de décider de l’horaire de fonctionnement des caméras.
Art. 1
Le règlement donne compétence à la Municipalité : - d’adopter une directive portant sur le but et les modalités des installations de vidéosurveillance, ainsi que sur les lieux sur lesquels elles sont mises en oeuvre et déploient leurs effets; - de déterminer, pour chaque installation, l’emplacement et le champ des caméras; - de désigner la ou les personnes autorisées à gérer l’installation de vidéosurveillance et à visionner les images; - d’arrêter les règles et procédures de sécurité concernant la conservation des images enregistrées ; - de tenir une liste publique et tenue à jour des installations de vidéosurveillance exploitées sur la base du règlement communal; - de décider de l’horaire de fonctionnement des caméras.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.