RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
Champ d'application 1 Le présent règlement fixe les modalités d'application de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (ci-après : la loi[A]), en précisant notamment la nature, les conditions et le financement des prestations prévues par cette loi, ainsi que leur surveillance par le département en charge des affaires sociales (ci-après : le département). 2 Les dispositions légales de droit fédéral en la matière sont réservées. [A] Loi du 10.02.2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (
Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
Champ d'application 1 Le présent règlement fixe les modalités d'application de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (ci-après : la loi[A]), en précisant notamment la nature, les conditions et le financement des prestations prévues par cette loi, ainsi que leur surveillance par le département en charge des affaires sociales (ci-après : le département). 2 Les dispositions légales de droit fédéral en la matière sont réservées. [A] Loi du 10.02.2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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