RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Mesures d'insertion en entreprise (art. 19 LAIH) 1 Le département peut proposer des mesures d'insertion en entreprise aux personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales. 2 Sont notamment considérées comme mesures d'insertion en entreprise : a. les mesures d'accompagnement en entreprise visant le maintien en emploi ; b. le soutien et l'accompagnement lors de la recherche d'emploi et de l'accès à un poste de travail c. les indemnités accordées aux entreprises ; d. les indemnités accordées à la personne concernée, si elle perçoit, en raison de son handicap ou de sa problématique, un salaire inférieur au revenu d'insertion et que les prestations d'assurance sociale ne permettent pas d'atteindre ce montant minimum. La demande d'indemnisation doit être présentée préalablement chaque année au département. 3 Le département peut déléguer la délivrance de ces prestations à un organisme, un atelier, un centre de jour ou une institution.
Art. 10
Mesures d'insertion en entreprise (art. 19 LAIH) 1 Le département peut proposer des mesures d'insertion en entreprise aux personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales. 2 Sont notamment considérées comme mesures d'insertion en entreprise : a. les mesures d'accompagnement en entreprise visant le maintien en emploi ; b. le soutien et l'accompagnement lors de la recherche d'emploi et de l'accès à un poste de travail c. les indemnités accordées aux entreprises ; d. les indemnités accordées à la personne concernée, si elle perçoit, en raison de son handicap ou de sa problématique, un salaire inférieur au revenu d'insertion et que les prestations d'assurance sociale ne permettent pas d'atteindre ce montant minimum. La demande d'indemnisation doit être présentée préalablement chaque année au département. 3 Le département peut déléguer la délivrance de ces prestations à un organisme, un atelier, un centre de jour ou une institution.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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