RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Procédure 1 La demande de mesures d'insertion est déposée auprès du département par : a. la personne handicapée ou son représentant légal ; b. l'établissement socio-éducatif ; c. l'organisme en charge du dossier ; d. l'entreprise. 2 La demande argumentée doit notamment préciser : a. les objectifs de la mesure ; b. la nature de la mesure ; c. les moyens qu'elle implique (modalités et ressources) ; d. le coût ; e. la durée. 3 Le département coordonne son action avec le département en charge de l'économie. Chapitre III Compétences du département
Art. 11
Procédure 1 La demande de mesures d'insertion est déposée auprès du département par : a. la personne handicapée ou son représentant légal ; b. l'établissement socio-éducatif ; c. l'organisme en charge du dossier ; d. l'entreprise. 2 La demande argumentée doit notamment préciser : a. les objectifs de la mesure ; b. la nature de la mesure ; c. les moyens qu'elle implique (modalités et ressources) ; d. le coût ; e. la durée. 3 Le département coordonne son action avec le département en charge de l'économie. Chapitre III Compétences du département
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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