RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
b) Première demande 1 La demande précise : a. le but ; b. la ou les catégorie(s) de bénéficiaires et leur description ; c. la capacité d'accueil ; d. les prestations fournies ; e. les conditions financières ; f. l'organisation de la structure ; g. les informations sur la constitution juridique ; h. la dotation et les qualifications de la direction et du personnel ; i. les infrastructures destinées à l'accueil des bénéficiaires (locaux, surfaces, équipement). 2 Des informations complémentaires peuvent être demandées par le département.
Art. 13
b) Première demande 1 La demande précise : a. le but ; b. la ou les catégorie(s) de bénéficiaires et leur description ; c. la capacité d'accueil ; d. les prestations fournies ; e. les conditions financières ; f. l'organisation de la structure ; g. les informations sur la constitution juridique ; h. la dotation et les qualifications de la direction et du personnel ; i. les infrastructures destinées à l'accueil des bénéficiaires (locaux, surfaces, équipement). 2 Des informations complémentaires peuvent être demandées par le département.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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