RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Critères de qualité 1 Le département fixe des critères de qualité qui doivent être respectés par l'établissement socioéducatif et par son personnel, le cas échéant dans le délai imparti par le département. 2 Ces critères portent notamment sur : a. l'organisation et la gestion de l'établissement ; b. les lignes directrices et le concept d'accompagnement ; c. la dotation, la qualification et la formation continue du personnel ; d. l'offre de prestations sociales, médicales, thérapeutiques et hôtelières ; e. le respect des droits, de l'identité et de la dignité des bénéficiaires ; f. la formalisation et l'actualisation de projets d'accompagnement individuels ; g. la conformité des infrastructures aux directives du département.
Art. 15
Critères de qualité 1 Le département fixe des critères de qualité qui doivent être respectés par l'établissement socioéducatif et par son personnel, le cas échéant dans le délai imparti par le département. 2 Ces critères portent notamment sur : a. l'organisation et la gestion de l'établissement ; b. les lignes directrices et le concept d'accompagnement ; c. la dotation, la qualification et la formation continue du personnel ; d. l'offre de prestations sociales, médicales, thérapeutiques et hôtelières ; e. le respect des droits, de l'identité et de la dignité des bénéficiaires ; f. la formalisation et l'actualisation de projets d'accompagnement individuels ; g. la conformité des infrastructures aux directives du département.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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