RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
Renouvellement de l'autorisation 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter fait l'objet d'une demande présentée par l'organe dirigeant de l'établissement concerné dans un délai de six mois précédant l'échéance de l'autorisation en vigueur. 2 Le département précise les informations qui doivent lui être fournies pour le renouvellement de l'autorisation. 3 Toute modification de la capacité d'accueil, toute modification du but et tout projet de transformation ou d'aménagement nouveau fait l'objet d'une annonce auprès du département.
Art. 17
Renouvellement de l'autorisation 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter fait l'objet d'une demande présentée par l'organe dirigeant de l'établissement concerné dans un délai de six mois précédant l'échéance de l'autorisation en vigueur. 2 Le département précise les informations qui doivent lui être fournies pour le renouvellement de l'autorisation. 3 Toute modification de la capacité d'accueil, toute modification du but et tout projet de transformation ou d'aménagement nouveau fait l'objet d'une annonce auprès du département.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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