RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
Suspension, retrait et modification de l'autorisation d'exploiter (art. 24a LAIH) 1 Le département notifie une décision de suspension, modification ou retrait provisoire, lorsqu'une condition de délivrance de l'autorisation n'est plus remplie. Dans ce cas, il impartit un délai afin que l'établissement socio-éducatif remédie à la situation. 2 Au terme du délai imparti, si l'établissement socio-éducatif n'a pas démontré qu'il remplit à nouveau toutes les conditions posées par la loi[A], le département notifie une décision de retrait de l'autorisation. [A] Loi du 10.02.2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (
Art. 18
Suspension, retrait et modification de l'autorisation d'exploiter (art. 24a LAIH) 1 Le département notifie une décision de suspension, modification ou retrait provisoire, lorsqu'une condition de délivrance de l'autorisation n'est plus remplie. Dans ce cas, il impartit un délai afin que l'établissement socio-éducatif remédie à la situation. 2 Au terme du délai imparti, si l'établissement socio-éducatif n'a pas démontré qu'il remplit à nouveau toutes les conditions posées par la loi[A], le département notifie une décision de retrait de l'autorisation. [A] Loi du 10.02.2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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