RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 BLV 850.61)
Autorités compétentes 1 Le département, par l'intermédiaire du service en charge de la prévoyance et de l'aide sociales (ciaprès : le service), est chargé de l'exécution du présent règlement. 2 Le service est l'office de liaison du Canton de Vaud au sens de l'article 10 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales[B] . 3 Le service en charge de la prévoyance et de l'aide sociale et le service en charge des assurances sociales et de l'hébergement veillent à coordonner leurs subventions en faveur de l'intégration sociale des personnes en situation de handicap, dans le respect des programmes dont ils sont responsables et qu'ils veillent à promouvoir. [B] Aux termes de l'article 10 de la convention intercantonale relative aux institutions sociales :
Art. 2 BLV 850.61)
Autorités compétentes 1 Le département, par l'intermédiaire du service en charge de la prévoyance et de l'aide sociales (ciaprès : le service), est chargé de l'exécution du présent règlement. 2 Le service est l'office de liaison du Canton de Vaud au sens de l'article 10 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales[B] . 3 Le service en charge de la prévoyance et de l'aide sociale et le service en charge des assurances sociales et de l'hébergement veillent à coordonner leurs subventions en faveur de l'intégration sociale des personnes en situation de handicap, dans le respect des programmes dont ils sont responsables et qu'ils veillent à promouvoir. [B] Aux termes de l'article 10 de la convention intercantonale relative aux institutions sociales :
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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