RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21 Section III Autorisation de diriger un établissement socio-éducatif
Procédure (art. 24b LAIH) 1 L'autorisation de diriger est accordée à une personne physique, qui remplit les conditions cumulatives posées à l'article 24b LAIH[A] . 2 La demande écrite est adressée au département avec les documents ci-après : a. curriculum vitae ; b. copie de diplômes ou certificats ; c. attestation d'inexistence de curatelle délivrée par l'autorité tutélaire ; d. extrait du casier judiciaire fédéral ; e. certificat médical de moins de 3 mois ; f. attestation de l'Office des poursuites du lieu de domicile de moins de 3 mois. 3 La personne concernée par la demande d'autorisation de diriger est tenue de transmettre tout renseignement ou justificatif nécessaire au traitement de la demande d'autorisation. [A] Loi du 10.02.2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (
Art. 21 Section III Autorisation de diriger un établissement socio-éducatif
Procédure (art. 24b LAIH) 1 L'autorisation de diriger est accordée à une personne physique, qui remplit les conditions cumulatives posées à l'article 24b LAIH[A] . 2 La demande écrite est adressée au département avec les documents ci-après : a. curriculum vitae ; b. copie de diplômes ou certificats ; c. attestation d'inexistence de curatelle délivrée par l'autorité tutélaire ; d. extrait du casier judiciaire fédéral ; e. certificat médical de moins de 3 mois ; f. attestation de l'Office des poursuites du lieu de domicile de moins de 3 mois. 3 La personne concernée par la demande d'autorisation de diriger est tenue de transmettre tout renseignement ou justificatif nécessaire au traitement de la demande d'autorisation. [A] Loi du 10.02.2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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