RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23
Décision (art. 24e al. 2 LAIH) 1 Lorsque le requérant répond aux exigences posées par l'article 24b LAIH[A] , une autorisation de diriger un établissement socio-éducatif lui est délivrée. 2 Lorsque toutes les exigences ne sont pas remplies, l'autorisation de diriger est assortie de conditions. Elle peut être limitée dans le temps. 3 Lorsqu'un retrait partiel ou total de l'autorisation de diriger est envisagé, le service transmet le dossier et son préavis au département. L'intéressé doit pouvoir être entendu. 4 L'article 24f LAIH est réservé. [A] Loi du 10.02.2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (
Art. 23
Décision (art. 24e al. 2 LAIH) 1 Lorsque le requérant répond aux exigences posées par l'article 24b LAIH[A] , une autorisation de diriger un établissement socio-éducatif lui est délivrée. 2 Lorsque toutes les exigences ne sont pas remplies, l'autorisation de diriger est assortie de conditions. Elle peut être limitée dans le temps. 3 Lorsqu'un retrait partiel ou total de l'autorisation de diriger est envisagé, le service transmet le dossier et son préavis au département. L'intéressé doit pouvoir être entendu. 4 L'article 24f LAIH est réservé. [A] Loi du 10.02.2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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