RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25
Obligation de renseigner 1 La direction des établissements socio-éducatifs est tenue d'informer le département dans les meilleurs délais lorsqu'un événement grave survient dans le cadre de la prise en charge des bénéficiaires. 2 Dans ces circonstances, le personnel doit en informer la direction et peut, cas échéant, informer le département.
Art. 25
Obligation de renseigner 1 La direction des établissements socio-éducatifs est tenue d'informer le département dans les meilleurs délais lorsqu'un événement grave survient dans le cadre de la prise en charge des bénéficiaires. 2 Dans ces circonstances, le personnel doit en informer la direction et peut, cas échéant, informer le département.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it