RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées

Art. 27

Objet de la surveillance 1 La surveillance du fournisseur de prestations porte notamment sur : a. l'organisation de la structure et de sa direction ; b. l'effectif, la qualification et les compétences de la direction et du personnel ; c. les conditions d'admission et de sortie du bénéficiaire, la documentation du suivi, les modes de communication interne et de collaboration entre fournisseur de prestations et bénéficiaire, ainsi que l'évaluation de sa satisfaction ; d. le cadre de vie, les équipements et les installations assurant la sécurité du bénéficiaire, son autonomie et un confort suffisant et répondant aux besoins spécifiques qui résultent de son âge ou de son état de santé psychique et physique ; e. les concepts socio-éducatifs et les programmes d'intervention individualisés ; f. le respect des droits du bénéficiaire et la prévention de toute forme de maltraitance (mauvais traitements) ; g. le respect de l'application des directives du département en matière de mesures de contrainte en institution spécialisée ; h. la politique de prévention sanitaire, l'accès aux soins médicaux et l'alimentation ; i. la politique relative aux contacts sociaux, les rapports avec les proches et le représentant légal, le respect de la vie affective et spirituelle et les possibilités de travail ; j. les règlements internes des établissements socio-éducatifs qui précisent les modalités des prélèvements sur le montant des dépenses personnelles, sur la rémunération d'une activité ou sur le salaire d'une personne handicapée ou en grandes difficultés sociales.