RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28
Modalités de la surveillance financière 1 Le département contrôle et vérifie l'application des directives, notamment au niveau de la comptabilité, de la présentation des comptes et du budget et de la répartition des charges et produits sur les centres de charge, de l'affectation des résultats et de l'utilisation des subventions directes ou indirectes conformes à leur but. 2 Le département peut demander aux établissements socio-éducatifs de conclure ou renouveler chaque année des mandats de révision complémentaires, comprenant les objets de contrôle qu'il aura déterminés préalablement. 3 On entend par objet de contrôle notamment : a. le contrôle du respect des directives financières du département ; b. la bonne concordance entre le reporting de l'établissement et ses états financiers ; c. le système de contrôle interne de l'établissement ; d. l'affectation des dons et réserves.
Art. 28
Modalités de la surveillance financière 1 Le département contrôle et vérifie l'application des directives, notamment au niveau de la comptabilité, de la présentation des comptes et du budget et de la répartition des charges et produits sur les centres de charge, de l'affectation des résultats et de l'utilisation des subventions directes ou indirectes conformes à leur but. 2 Le département peut demander aux établissements socio-éducatifs de conclure ou renouveler chaque année des mandats de révision complémentaires, comprenant les objets de contrôle qu'il aura déterminés préalablement. 3 On entend par objet de contrôle notamment : a. le contrôle du respect des directives financières du département ; b. la bonne concordance entre le reporting de l'établissement et ses états financiers ; c. le système de contrôle interne de l'établissement ; d. l'affectation des dons et réserves.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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