RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29
Modalités de la surveillance de la qualité et de la sécurité 1 Les contrôles du département sont réguliers. Chaque établissement socio-éducatif est visité en principe une fois par an. 2 Le département est habilité à procéder sans préavis à l'inspection des établissements, notamment lorsque l'efficacité du contrôle en dépend. 3 Si la présence de la direction est requise lors de l'inspection, le service l'en informe au préalable.
Art. 29
Modalités de la surveillance de la qualité et de la sécurité 1 Les contrôles du département sont réguliers. Chaque établissement socio-éducatif est visité en principe une fois par an. 2 Le département est habilité à procéder sans préavis à l'inspection des établissements, notamment lorsque l'efficacité du contrôle en dépend. 3 Si la présence de la direction est requise lors de l'inspection, le service l'en informe au préalable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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