RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30
Suivi 1 Le service assure le suivi des inspections et prévoit à cet effet des interventions planifiées. En cas de besoin, il émet des recommandations, détermine des objectifs d'amélioration et exige des mesures correctrices, en impartissant des délais. 2 Des dysfonctionnements graves ou répétés sont signalés au chef du département, qui prend les mesures nécessaires. 3 Le département précise par voie de directives, les modalités de surveillance et les exigences de qualité.
Art. 30
Suivi 1 Le service assure le suivi des inspections et prévoit à cet effet des interventions planifiées. En cas de besoin, il émet des recommandations, détermine des objectifs d'amélioration et exige des mesures correctrices, en impartissant des délais. 2 Des dysfonctionnements graves ou répétés sont signalés au chef du département, qui prend les mesures nécessaires. 3 Le département précise par voie de directives, les modalités de surveillance et les exigences de qualité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it