RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31a
Constitution et composition du Comité 3 1 Les membres du Comité sont nommés par le chef du département pour la durée de la législature. 2 Le Comité se compose de : a. Deux représentants du département en tant que président et secrétaire exécutif; b. Du Médecin cantonal (Direction générale de la santé); c. Trois représentants de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dont le Directeur de la direction de l'hébergement et de l'accompagnement (DIRHEB); d. Deux représentants du Service des troubles du spectre de l'autisme et apparentés (STSA); e. Trois représentants des associations pour la défense des personnes en situation de handicap; f. Deux représentants des directions d'établissements membres de l'Association vaudoise des organisations privées pour personnes en difficulté (AVOP); 3 Modifié par le règlement du 10.05.2023 entré en vigueur le 01.01.2024 g. Deux représentants du personnel d'institutions membre d'Avenir Social Vaud h. Deux représentants des secteurs psychiatriques, dont l'un du secteur Centre; i. Le responsable du Contrôle interdisciplinaire des visites en établissements sanitaires et sociaux (CIVESS) comme membre invité permanent; j. Le président de l'Organe d'évaluation des mesures de contraintes (ODEV) comme membre invité permanent; k. Un éthicien externe comme membre invité; 3 Le chef du département peut compléter la liste par d'autres représentants des milieux intéressés.
Art. 31a
Constitution et composition du Comité 3 1 Les membres du Comité sont nommés par le chef du département pour la durée de la législature. 2 Le Comité se compose de : a. Deux représentants du département en tant que président et secrétaire exécutif; b. Du Médecin cantonal (Direction générale de la santé); c. Trois représentants de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dont le Directeur de la direction de l'hébergement et de l'accompagnement (DIRHEB); d. Deux représentants du Service des troubles du spectre de l'autisme et apparentés (STSA); e. Trois représentants des associations pour la défense des personnes en situation de handicap; f. Deux représentants des directions d'établissements membres de l'Association vaudoise des organisations privées pour personnes en difficulté (AVOP); 3 Modifié par le règlement du 10.05.2023 entré en vigueur le 01.01.2024 g. Deux représentants du personnel d'institutions membre d'Avenir Social Vaud h. Deux représentants des secteurs psychiatriques, dont l'un du secteur Centre; i. Le responsable du Contrôle interdisciplinaire des visites en établissements sanitaires et sociaux (CIVESS) comme membre invité permanent; j. Le président de l'Organe d'évaluation des mesures de contraintes (ODEV) comme membre invité permanent; k. Un éthicien externe comme membre invité; 3 Le chef du département peut compléter la liste par d'autres représentants des milieux intéressés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it