RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31b
Organisation 3 1 Le Comité peut déléguer certaines tâches : a. Au bureau qui est notamment chargé de mener les affaires courantes du Comité; b. A un groupe d'évaluation qui est notamment chargé d'analyser chaque mesure de contrainte et de la préaviser à l'attention du Comité. 2 Pour le surplus, les autres règles d'organisation sont fixées dans la directive du département. Chapitre V Mesures financières
Art. 31b
Organisation 3 1 Le Comité peut déléguer certaines tâches : a. Au bureau qui est notamment chargé de mener les affaires courantes du Comité; b. A un groupe d'évaluation qui est notamment chargé d'analyser chaque mesure de contrainte et de la préaviser à l'attention du Comité. 2 Pour le surplus, les autres règles d'organisation sont fixées dans la directive du département. Chapitre V Mesures financières
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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