RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32 Section I Aide individuelle
Aide individuelle - modalités 1 1 La personne souhaitant être accueillie en établissement socio-éducatif dépose auprès du département une demande d'aide individuelle, dans laquelle elle détaillera l'ensemble de ses dépenses et ressources (revenu et fortune). 1bis La décision d'aide individuelle est prise pour l'année en cours sur la base du prix journalier de l'établissement et de la contribution personnelle du bénéficiaire telle que définie à l'article 33 du présent règlement. Elle est révisée chaque année. 2 La personne concernée autorise le département à vérifier l'exactitude des données fournies. La confidentialité des données est garantie. 3 Le montant de l'aide et les conditions et modalités d'octroi sont fixés dans les directives du service.
Art. 32 Section I Aide individuelle
Aide individuelle - modalités 1 1 La personne souhaitant être accueillie en établissement socio-éducatif dépose auprès du département une demande d'aide individuelle, dans laquelle elle détaillera l'ensemble de ses dépenses et ressources (revenu et fortune). 1bis La décision d'aide individuelle est prise pour l'année en cours sur la base du prix journalier de l'établissement et de la contribution personnelle du bénéficiaire telle que définie à l'article 33 du présent règlement. Elle est révisée chaque année. 2 La personne concernée autorise le département à vérifier l'exactitude des données fournies. La confidentialité des données est garantie. 3 Le montant de l'aide et les conditions et modalités d'octroi sont fixés dans les directives du service.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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