Propose a change

RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 33

Contribution personnelle (art. 39 LAIH) 1 a) Calcul 1 Sont notamment pris en compte pour le calcul de la contribution personnelle, les éléments de fortune et de revenus suivants : 3 Modifié par le règlement du 10.05.2023 entré en vigueur le 01.01.2024 1 Modifié par le règlement du 18.11.2020 entré en vigueur le 01.03.2020 a. ... b. ... 1. un pourcentage du salaire ; 2. rente assurance invalidité/vieillesse ; 3. totalité des prestations complémentaires ; 4. allocation d'impotence au prorata des journées de présence ; 5. autres rentes ; 6. ... 7. rendement de la fortune mobilière et immobilière ; 8. totalité des autres ressources. 2 Pour le surplus, le département précise par voie de directives les modalités de calcul et les montants admis. 3 La contribution personnelle s'élève au maximum au montant fixé dans la directive de la DGCS. 4 ...

Your change, as a redline

Art. 33

Contribution personnelle (art. 39 LAIH) 1 a) Calcul 1 Sont notamment pris en compte pour le calcul de la contribution personnelle, les éléments de fortune et de revenus suivants : 3 Modifié par le règlement du 10.05.2023 entré en vigueur le 01.01.2024 1 Modifié par le règlement du 18.11.2020 entré en vigueur le 01.03.2020 a. ... b. ... 1. un pourcentage du salaire ; 2. rente assurance invalidité/vieillesse ; 3. totalité des prestations complémentaires ; 4. allocation d'impotence au prorata des journées de présence ; 5. autres rentes ; 6. ... 7. rendement de la fortune mobilière et immobilière ; 8. totalité des autres ressources. 2 Pour le surplus, le département précise par voie de directives les modalités de calcul et les montants admis. 3 La contribution personnelle s'élève au maximum au montant fixé dans la directive de la DGCS. 4 ...

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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