RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 36 Section II Financement particulier
Aide à l'insertion sociale et professionnelle (art. 52 LAIH) 1 Le département peut apporter une aide financière aux établissements socio-éducatifs qui répondent aux critères des articles 24 ss de la loi[A] , ou aux organismes. 1 Modifié par le règlement du 18.11.2020 entré en vigueur le 01.03.2020 2 Il peut notamment financer les mesures d'accompagnement et d'encadrement de la personne insérée ainsi que les mesures de sensibilisation de l'entreprise. 3 L'aide financière est fournie à l'établissement socio-éducatif ou à l'organisme qui effectue le cas échéant le versement en mains de l'entreprise et de la personne handicapée. 4 Le montant de l'aide et les conditions et modalités d'octroi sont fixés dans les directives du service. [A] Loi du 10.02.2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (
Art. 36 Section II Financement particulier
Aide à l'insertion sociale et professionnelle (art. 52 LAIH) 1 Le département peut apporter une aide financière aux établissements socio-éducatifs qui répondent aux critères des articles 24 ss de la loi[A] , ou aux organismes. 1 Modifié par le règlement du 18.11.2020 entré en vigueur le 01.03.2020 2 Il peut notamment financer les mesures d'accompagnement et d'encadrement de la personne insérée ainsi que les mesures de sensibilisation de l'entreprise. 3 L'aide financière est fournie à l'établissement socio-éducatif ou à l'organisme qui effectue le cas échéant le versement en mains de l'entreprise et de la personne handicapée. 4 Le montant de l'aide et les conditions et modalités d'octroi sont fixés dans les directives du service. [A] Loi du 10.02.2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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