RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 Section I Etablissements socio-éducatif
Logement protégé (art. 7e LAIH) 1 Le logement protégé est un appartement indépendant destiné à des personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales dont le niveau d'autonomie permet d'en bénéficier. 2 Il est placé sous la responsabilité d'un établissement socio-éducatif ou d'un organisme reconnu par le département qui assume l'encadrement socio-éducatif approprié du bénéficiaire. 3 Le bail d'un logement protégé est établi au nom d'un bénéficiaire, d'un établissement socio-éducatif ou d'un organisme reconnu par le département.
Art. 4 Section I Etablissements socio-éducatif
Logement protégé (art. 7e LAIH) 1 Le logement protégé est un appartement indépendant destiné à des personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales dont le niveau d'autonomie permet d'en bénéficier. 2 Il est placé sous la responsabilité d'un établissement socio-éducatif ou d'un organisme reconnu par le département qui assume l'encadrement socio-éducatif approprié du bénéficiaire. 3 Le bail d'un logement protégé est établi au nom d'un bénéficiaire, d'un établissement socio-éducatif ou d'un organisme reconnu par le département.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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