RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Atelier (art. 11 LAIH) 1 Les ateliers accueillent des personnes majeures, handicapées ou en grandes difficultés sociales en principe avant l'âge de la retraite et qui peuvent tirer bénéfice des activités offertes. 2 Les personnes handicapées ou en grande difficultés sociales qui souhaitent travailler soit dans un atelier à vocation productive, soit dans un atelier à vocation socialisante signent un contrat portant sur leurs droits et leurs devoirs, et notamment sur la nature de la prestation fournie, la rétribution, les horaires, les vacances.
Art. 5
Atelier (art. 11 LAIH) 1 Les ateliers accueillent des personnes majeures, handicapées ou en grandes difficultés sociales en principe avant l'âge de la retraite et qui peuvent tirer bénéfice des activités offertes. 2 Les personnes handicapées ou en grande difficultés sociales qui souhaitent travailler soit dans un atelier à vocation productive, soit dans un atelier à vocation socialisante signent un contrat portant sur leurs droits et leurs devoirs, et notamment sur la nature de la prestation fournie, la rétribution, les horaires, les vacances.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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