RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 Section II Prestation
Les prestations d'hébergement a) Composition 1 La prestation d'accompagnement social et éducatif est celle qui assiste le bénéficiaire dans tous les actes de la vie quotidienne, dans la gestion de ses relations sociales, des tâches administratives et dans l'organisation de ses loisirs. Elle comprend également : a. l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'un projet individuel personnalisé, prenant en compte les besoins, les ressources et les aspirations du bénéficiaire ; b. les prestations socio-thérapeutiques, individuelles ou de groupes. 2 La prestation de santé ou de soins spécialisés est celle qui relève de la prise en charge sanitaire du bénéficiaire, en fonction de ses besoins et, le cas échéant, en application des prescriptions médicales dont il fait l'objet. Elle comprend également les interventions de prévention. 3 Les établissements socio-éducatifs peuvent s'appuyer sur l'offre de prestations sociales et médicales externe, afin de maintenir et favoriser les liens avec les réseaux d'accompagnement externes. 4 D'autres prestations peuvent être reconnues par le département.
Art. 6 Section II Prestation
Les prestations d'hébergement a) Composition 1 La prestation d'accompagnement social et éducatif est celle qui assiste le bénéficiaire dans tous les actes de la vie quotidienne, dans la gestion de ses relations sociales, des tâches administratives et dans l'organisation de ses loisirs. Elle comprend également : a. l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'un projet individuel personnalisé, prenant en compte les besoins, les ressources et les aspirations du bénéficiaire ; b. les prestations socio-thérapeutiques, individuelles ou de groupes. 2 La prestation de santé ou de soins spécialisés est celle qui relève de la prise en charge sanitaire du bénéficiaire, en fonction de ses besoins et, le cas échéant, en application des prescriptions médicales dont il fait l'objet. Elle comprend également les interventions de prévention. 3 Les établissements socio-éducatifs peuvent s'appuyer sur l'offre de prestations sociales et médicales externe, afin de maintenir et favoriser les liens avec les réseaux d'accompagnement externes. 4 D'autres prestations peuvent être reconnues par le département.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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