RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
b) Durée (art. 7 LAIH) 1 L'hébergement de longue durée est celui qui est prévu pour une durée de plus de 30 jours. 2 Un hébergement de courte durée est celui qui en principe est prévu pour une période déterminée ne dépassant pas 30 jours consécutifs. 3 Un hébergement à temps partiel est celui qui permet d'accueillir de manière durable, à un rythme régulier, un bénéficiaire à concurrence de trois nuits par semaine au maximum. 4 Un stage est en principe un accueil de trois semaines au maximum qui permet à un bénéficiaire d'expérimenter un nouveau cadre de vie ou d'occupation en vue d'un éventuel placement ou transfert dans un autre établissement. Les conditions de réalisation de ces stages font l'objet d'une directive.
Art. 7
b) Durée (art. 7 LAIH) 1 L'hébergement de longue durée est celui qui est prévu pour une durée de plus de 30 jours. 2 Un hébergement de courte durée est celui qui en principe est prévu pour une période déterminée ne dépassant pas 30 jours consécutifs. 3 Un hébergement à temps partiel est celui qui permet d'accueillir de manière durable, à un rythme régulier, un bénéficiaire à concurrence de trois nuits par semaine au maximum. 4 Un stage est en principe un accueil de trois semaines au maximum qui permet à un bénéficiaire d'expérimenter un nouveau cadre de vie ou d'occupation en vue d'un éventuel placement ou transfert dans un autre établissement. Les conditions de réalisation de ces stages font l'objet d'une directive.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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