Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
1Pour chaque groupe de coûts est calculée la moyenne des coûts standardisés des domaines d’études. De ce coût moyen est déduit un montant correspondant à la moyenne des taxes de cours ainsi qu’aux contributions fédérales effectives ou forfaitaires. Les contributions correspondent à 85 pour cent du montant ainsi obtenu. 2La hauteur des contributions intercantonales pour le groupe de coûts III ne dépasse pas le double de la moyenne des coûts de l’enseignement calculés conformément à l’article 9, alinéa 1 lettre a pour les domaines d’études appartenant à ce groupe. La Conférence des cantons membres de l’accord est habilitée à augmenter la hauteur des contributions pour le groupe de coûts III au-delà du maximum fixé lorsque cela s’avère justifié. L’article 26, alinéa 3 demeure réservé. 3La Conférence des cantons membres de l’accord a compétence pour fixer la hauteur et la durée de validité des contributions.
Art. 10
1Pour chaque groupe de coûts est calculée la moyenne des coûts standardisés des domaines d’études. De ce coût moyen est déduit un montant correspondant à la moyenne des taxes de cours ainsi qu’aux contributions fédérales effectives ou forfaitaires. Les contributions correspondent à 85 pour cent du montant ainsi obtenu. 2La hauteur des contributions intercantonales pour le groupe de coûts III ne dépasse pas le double de la moyenne des coûts de l’enseignement calculés conformément à l’article 9, alinéa 1 lettre a pour les domaines d’études appartenant à ce groupe. La Conférence des cantons membres de l’accord est habilitée à augmenter la hauteur des contributions pour le groupe de coûts III au-delà du maximum fixé lorsque cela s’avère justifié. L’article 26, alinéa 3 demeure réservé. 3La Conférence des cantons membres de l’accord a compétence pour fixer la hauteur et la durée de validité des contributions.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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