Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
1Est canton débiteur le canton membre de l’accord dans lequel l’étudiant ou l’étudiante avait son domicile légal (art. 23 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)2)) au moment de l’obtention du certificat donnant accès aux études universitaires. 2En cas de second cursus, le canton débiteur est celui où se trouve le domicile légal de l’étudiant ou de l’étudiante au moment du début de ses secondes études (début du semestre).
Art. 12
1Est canton débiteur le canton membre de l’accord dans lequel l’étudiant ou l’étudiante avait son domicile légal (art. 23 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)2)) au moment de l’obtention du certificat donnant accès aux études universitaires. 2En cas de second cursus, le canton débiteur est celui où se trouve le domicile légal de l’étudiant ou de l’étudiante au moment du début de ses secondes études (début du semestre).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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