Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
1En vue de l’exécution du présent accord, la Conférence des cantons membres de l’accord institue une Commission AIU. Ses membres sont nommés pour une période de quatre ans. 2La Commission AIU se compose de huit conseillères et conseillers d’État issus de cantons membres de l’accord. Quatre représentent un canton responsable d’une haute école universitaire et quatre, un canton qui ne l’est pas. 3Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et l’Office fédéral de la statistique (OFS) sont représentés à raison d’une personne chacun, qui prend part aux séances avec voix consultative. 4Les tâches de la Commission AIU sont notamment les suivantes : a) superviser l’exécution de l’accord, et en particulier le secrétariat; b) déterminer le groupe de coûts en cas de controverse conformément à l’article 6, alinéa 2; c) formuler des propositions à l’attention de la Conférence des cantons membres de l’accord pour les décisions relevant de l’article 16, alinéa 2 lettres a à g et l, et d) réglementer les modalités concernant la facturation, le paiement des contributions, les échéances, les jours de référence et la procédure concernant les éventuels intérêts moratoires. 3) RS 210
Art. 17
1En vue de l’exécution du présent accord, la Conférence des cantons membres de l’accord institue une Commission AIU. Ses membres sont nommés pour une période de quatre ans. 2La Commission AIU se compose de huit conseillères et conseillers d’État issus de cantons membres de l’accord. Quatre représentent un canton responsable d’une haute école universitaire et quatre, un canton qui ne l’est pas. 3Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et l’Office fédéral de la statistique (OFS) sont représentés à raison d’une personne chacun, qui prend part aux séances avec voix consultative. 4Les tâches de la Commission AIU sont notamment les suivantes : a) superviser l’exécution de l’accord, et en particulier le secrétariat; b) déterminer le groupe de coûts en cas de controverse conformément à l’article 6, alinéa 2; c) formuler des propositions à l’attention de la Conférence des cantons membres de l’accord pour les décisions relevant de l’article 16, alinéa 2 lettres a à g et l, et d) réglementer les modalités concernant la facturation, le paiement des contributions, les échéances, les jours de référence et la procédure concernant les éventuels intérêts moratoires. 3) RS 210
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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