Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
1Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons membres de l’accord dans le cadre de l’application de celui-ci intervient selon la procédure définie dans l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (accord-cadre, ACI). 2 Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie d’action auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 120, alinéa 1, lettre b de la loi du 17 juin 20054) (LTF). 6 DISPOSITIONS FINALES
Art. 20
1Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons membres de l’accord dans le cadre de l’application de celui-ci intervient selon la procédure définie dans l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (accord-cadre, ACI). 2 Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie d’action auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 120, alinéa 1, lettre b de la loi du 17 juin 20054) (LTF). 6 DISPOSITIONS FINALES
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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