Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27
1Le calcul des contributions cantonales est aménagé comme suit pendant une période transitoire de 3 ans après l’entrée en vigueur de l’AIU 2019 : a) multiplication de la différence entre les contributions selon l’AIU 2019 et selon l’AIU 1997 par le facteur 0,25 pour la première année de facturation, par le facteur 0,5 pour la deuxième année de facturation puis par le facteur 0,75 pour la troisième année de facturation et détermination du rectificatif correspondant pour chaque canton ; b) calcul des contributions effectives par canton sur la base des contributions selon l’AIU 1997 et de l’ajout du rectificatif calculé selon lettre a. 2Après cette phase de transition de 3 ans, les contributions cantonales sont calculées uniquement sur la base de l’AIU 2019. Calcul des contributions lors du passage de l’AIU 1997 à l’AIU Annexe 1 ANNEXE À L’ACCORD INTERCANTONAL SUR LES CONTRIBUTIONS AUX COÛTS DE FORMATION DES HAUTES ÉCOLES UNIVERSITAIRES (état 27.06.2019) Définition des groupes de coûts et rattachement des domaines d’études selon l’article 9, alinéa 2 de l’accord Les groupes de coûts mentionnés à l’article 9 alinéa 2 sont définis de la manière suivante : Groupe de coûts I: sciences humaines et sociales, économie et droit Groupe de coûts II: sciences exactes, naturelles et techniques, pharmacie, première et deuxième années d’études de médecine humaine, dentaire et vétérinaire Groupe de coûts III: médecine humaine, dentaire et vétérinaire à partir de la troisième année d’études
Art. 27
1Le calcul des contributions cantonales est aménagé comme suit pendant une période transitoire de 3 ans après l’entrée en vigueur de l’AIU 2019 : a) multiplication de la différence entre les contributions selon l’AIU 2019 et selon l’AIU 1997 par le facteur 0,25 pour la première année de facturation, par le facteur 0,5 pour la deuxième année de facturation puis par le facteur 0,75 pour la troisième année de facturation et détermination du rectificatif correspondant pour chaque canton ; b) calcul des contributions effectives par canton sur la base des contributions selon l’AIU 1997 et de l’ajout du rectificatif calculé selon lettre a. 2Après cette phase de transition de 3 ans, les contributions cantonales sont calculées uniquement sur la base de l’AIU 2019. Calcul des contributions lors du passage de l’AIU 1997 à l’AIU Annexe 1 ANNEXE À L’ACCORD INTERCANTONAL SUR LES CONTRIBUTIONS AUX COÛTS DE FORMATION DES HAUTES ÉCOLES UNIVERSITAIRES (état 27.06.2019) Définition des groupes de coûts et rattachement des domaines d’études selon l’article 9, alinéa 2 de l’accord Les groupes de coûts mentionnés à l’article 9 alinéa 2 sont définis de la manière suivante : Groupe de coûts I: sciences humaines et sociales, économie et droit Groupe de coûts II: sciences exactes, naturelles et techniques, pharmacie, première et deuxième années d’études de médecine humaine, dentaire et vétérinaire Groupe de coûts III: médecine humaine, dentaire et vétérinaire à partir de la troisième année d’études
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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