Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
1 Les cantons débiteurs versent aux cantons responsables des hautes écoles universitaires des contributions aux coûts de formation de leurs étudiantes et étudiants. 2Les cantons responsables des hautes écoles universitaires sont tenus de fournir pour leurs propres étudiantes et étudiants des prestations appréciables en argent au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord. 3 Ils accordent les mêmes droits aux étudiantes et étudiants de tous les cantons membres de l’accord. 2. DROIT AUX CONTRIBUTIONS
Art. 3
1 Les cantons débiteurs versent aux cantons responsables des hautes écoles universitaires des contributions aux coûts de formation de leurs étudiantes et étudiants. 2Les cantons responsables des hautes écoles universitaires sont tenus de fournir pour leurs propres étudiantes et étudiants des prestations appréciables en argent au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord. 3 Ils accordent les mêmes droits aux étudiantes et étudiants de tous les cantons membres de l’accord. 2. DROIT AUX CONTRIBUTIONS
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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