Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
1Sont réputées étudiantes et étudiants donnant lieu à des contributions au titre du présent accord les personnes qui sont immatriculées pour une offre d’études donnant droit à des contributions. 2Les étudiantes et étudiants ne capitalisant pas d’unités de cours ne donnent pas lieu à des contributions. 3Les effectifs estudiantins sont établis sur la base des statistiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS). 3 CALCUL DES CONTRIBUTIONS ET OBLIGATION DE PAIEMENT Offres d’institutions privées donnant droit à des contributions Base de données des filières d’études donnant droit à des contributions Étudiantes et
Art. 7
1Sont réputées étudiantes et étudiants donnant lieu à des contributions au titre du présent accord les personnes qui sont immatriculées pour une offre d’études donnant droit à des contributions. 2Les étudiantes et étudiants ne capitalisant pas d’unités de cours ne donnent pas lieu à des contributions. 3Les effectifs estudiantins sont établis sur la base des statistiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS). 3 CALCUL DES CONTRIBUTIONS ET OBLIGATION DE PAIEMENT Offres d’institutions privées donnant droit à des contributions Base de données des filières d’études donnant droit à des contributions Étudiantes et
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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