Loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
1L'autorité de surveillance veille à ce que les caisses respectent la législation en matière d'allocations familiales. 2Elle peut requérir de la part des caisses tous documents ou informations nécessaires. 3Elle prend les mesures propres à remédier aux insuffisances constatées, si la caisse concernée ne l'a pas fait dans le délai qui lui a été imparti. Art. 12a5) 1L'autorité de surveillance perçoit un émolument pour couvrir partiellement les frais engendrés par l'accomplissement de ses tâches. 3) RS 221.302 4) Teneur selon L du 4 septembre 2012 (FO 2012 N° 37) avec effet au 1er janvier 2013 5) Introduit par L du 4 septembre 2012 (FO 2012 N° 37) avec effet au 1er janvier 2013 Responsabilité Révision Compensation Affiliation a) contrôle b) libre passage Contrôle des employeurs Surveillance a) autorité b) tâches et moyens c) émoluments 822.10 2Le Conseil d'Etat fixe le tarif. Section 2: Caisses de compensation pour allocations familiales reconnues par les cantons et caisses de compensation pour allocations
Art. 12
1L'autorité de surveillance veille à ce que les caisses respectent la législation en matière d'allocations familiales. 2Elle peut requérir de la part des caisses tous documents ou informations nécessaires. 3Elle prend les mesures propres à remédier aux insuffisances constatées, si la caisse concernée ne l'a pas fait dans le délai qui lui a été imparti. Art. 12a5) 1L'autorité de surveillance perçoit un émolument pour couvrir partiellement les frais engendrés par l'accomplissement de ses tâches. 3) RS 221.302 4) Teneur selon L du 4 septembre 2012 (FO 2012 N° 37) avec effet au 1er janvier 2013 5) Introduit par L du 4 septembre 2012 (FO 2012 N° 37) avec effet au 1er janvier 2013 Responsabilité Révision Compensation Affiliation a) contrôle b) libre passage Contrôle des employeurs Surveillance a) autorité b) tâches et moyens c) émoluments 822.10 2Le Conseil d'Etat fixe le tarif. Section 2: Caisses de compensation pour allocations familiales reconnues par les cantons et caisses de compensation pour allocations
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it