Loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 familiales gérées par des caisses de compensation AVS
1Les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l'article 14, lettres a et c, LAFam adoptent des statuts ou un texte similaire dans lesquels elles règlent notamment les questions ayant trait à l'octroi des prestations, au prélèvement des cotisations et à leur organisation. 2Les caisses, à l'exception des caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l'article 14, lettre c, LAFam n'ayant pas leur siège dans le canton, doivent soumettre ces textes et leur modification à l'approbation de l'autorité de surveillance.
Art. 13 familiales gérées par des caisses de compensation AVS
1Les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l'article 14, lettres a et c, LAFam adoptent des statuts ou un texte similaire dans lesquels elles règlent notamment les questions ayant trait à l'octroi des prestations, au prélèvement des cotisations et à leur organisation. 2Les caisses, à l'exception des caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l'article 14, lettre c, LAFam n'ayant pas leur siège dans le canton, doivent soumettre ces textes et leur modification à l'approbation de l'autorité de surveillance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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