Loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
1La reconnaissance d'une caisse au sens de l'article 14, lettre a, LAFam est du ressort de l'autorité de surveillance. 2Les modalités de la procédure de reconnaissance sont fixées par le Conseil d'Etat. 3La reconnaissance d'une caisse par l'autorité de surveillance n'implique aucune responsabilité pour l'Etat. 4L'autorité de surveillance peut, en tout temps, cesser de reconnaître une caisse lorsque celle-ci ne remplit plus les conditions légales. Sauf dans les cas graves, elle prononce préalablement un avertissement.
Art. 17
1La reconnaissance d'une caisse au sens de l'article 14, lettre a, LAFam est du ressort de l'autorité de surveillance. 2Les modalités de la procédure de reconnaissance sont fixées par le Conseil d'Etat. 3La reconnaissance d'une caisse par l'autorité de surveillance n'implique aucune responsabilité pour l'Etat. 4L'autorité de surveillance peut, en tout temps, cesser de reconnaître une caisse lorsque celle-ci ne remplit plus les conditions légales. Sauf dans les cas graves, elle prononce préalablement un avertissement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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