Loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
1Les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des caisses de compensation AVS, au sens de l'article 14, lettre c, LAFam, 6) Teneur selon L du 4 septembre 2012 (FO 2012 N° 37) avec effet au 1er janvier 2013 Statuts Gestion Fusion de caisses Dissolution Caisses reconnues a) reconnaissance b) conditions Caisses gérées par des caisses AVS 822.10 souhaitant déployer une activité dans le canton doivent s'annoncer auprès de l'autorité de surveillance. 2L'autorité de surveillance peut, en tout temps, interdire à une caisse d'être active sur le territoire du canton si celle-ci ne remplit pas ses obligations. Sauf dans les cas graves, elle prononce préalablement un avertissement. Section 3: Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales
Art. 19
1Les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des caisses de compensation AVS, au sens de l'article 14, lettre c, LAFam, 6) Teneur selon L du 4 septembre 2012 (FO 2012 N° 37) avec effet au 1er janvier 2013 Statuts Gestion Fusion de caisses Dissolution Caisses reconnues a) reconnaissance b) conditions Caisses gérées par des caisses AVS 822.10 souhaitant déployer une activité dans le canton doivent s'annoncer auprès de l'autorité de surveillance. 2L'autorité de surveillance peut, en tout temps, interdire à une caisse d'être active sur le territoire du canton si celle-ci ne remplit pas ses obligations. Sauf dans les cas graves, elle prononce préalablement un avertissement. Section 3: Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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