Loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30
A défaut d'une prescription suffisante dans la LAFam et ses dispositions d'exécution, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 10) Teneur selon L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015 11) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 12) RSN 152.130 Assujettissement Organe compétent Répartition des dépenses entre l'Etat et les communes Voies de droit Dispositions d'exécution Droit supplétif 822.10 assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 200013), et ses dispositions d'exécution et dans la présente loi et ses dispositions d'exécution, la législation en matière d'AVS est applicable par analogie.
Art. 30
A défaut d'une prescription suffisante dans la LAFam et ses dispositions d'exécution, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 10) Teneur selon L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015 11) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 12) RSN 152.130 Assujettissement Organe compétent Répartition des dépenses entre l'Etat et les communes Voies de droit Dispositions d'exécution Droit supplétif 822.10 assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 200013), et ses dispositions d'exécution et dans la présente loi et ses dispositions d'exécution, la législation en matière d'AVS est applicable par analogie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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