Loi sur le financement des soins
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 d) Financement
Les soins ambulatoires sont financés par : a) les prestations de l'assurance-maladie et d'autres assurances sociales; b) une participation de l'usager correspondant à la part non couverte par l'assurance-maladie et les autres assurances sociales, mais au maximum à 20 % de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral, sous réserve de l'article 3, alinéa 2; c) une contribution versée par l'Etat, à titre de financement résiduel, en cas de découvert subsistant après les prestations de l'assurance-maladie, des autres assurances sociales et de la participation de l'usager. 2. Soins en établissement médico-social
Art. 10 d) Financement
Les soins ambulatoires sont financés par : a) les prestations de l'assurance-maladie et d'autres assurances sociales; b) une participation de l'usager correspondant à la part non couverte par l'assurance-maladie et les autres assurances sociales, mais au maximum à 20 % de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral, sous réserve de l'article 3, alinéa 2; c) une contribution versée par l'Etat, à titre de financement résiduel, en cas de découvert subsistant après les prestations de l'assurance-maladie, des autres assurances sociales et de la participation de l'usager. 2. Soins en établissement médico-social
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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