Loi sur le financement des soins
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 c) Financement
1 Les frais de pension et d'encadrement incombent à l'usager. 2 Les prestations de soins sont financées par : a) les prestations de l'assurance-maladie et d'autres assurances sociales; b) une participation de l'usager correspondant à la part non couverte par l'assurance-maladie et les autres assurances sociales, mais au maximum à 20 % de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral, sous réserve de l'article 3, alinéa 2; 832.11 c) une contribution versée par l'Etat, à titre de financement résiduel, en cas de découvert subsistant après les prestations de l'assurance-maladie, des autres assurances sociales et de la participation de l'usager. 3. Soins aigus et de transition
Art. 13 c) Financement
1 Les frais de pension et d'encadrement incombent à l'usager. 2 Les prestations de soins sont financées par : a) les prestations de l'assurance-maladie et d'autres assurances sociales; b) une participation de l'usager correspondant à la part non couverte par l'assurance-maladie et les autres assurances sociales, mais au maximum à 20 % de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral, sous réserve de l'article 3, alinéa 2; 832.11 c) une contribution versée par l'Etat, à titre de financement résiduel, en cas de découvert subsistant après les prestations de l'assurance-maladie, des autres assurances sociales et de la participation de l'usager. 3. Soins aigus et de transition
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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