Loi sur le financement des soins
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 Principes
1 L'Etat favorise les soins ambulatoires, par préférence à ceux dispensés en milieu hospitalier ou dans un établissement médico-social. Il peut, à cet effet, consentir des allégements financiers aux usagers ou renoncer à la contribution personnelle due par ceux-ci. 832.11 2 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les catégories d'usagers et les cas dans lesquels des allégements et des exonérations peuvent être accordés. Montants
Art. 3 Principes
1 L'Etat favorise les soins ambulatoires, par préférence à ceux dispensés en milieu hospitalier ou dans un établissement médico-social. Il peut, à cet effet, consentir des allégements financiers aux usagers ou renoncer à la contribution personnelle due par ceux-ci. 832.11 2 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les catégories d'usagers et les cas dans lesquels des allégements et des exonérations peuvent être accordés. Montants
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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