Loi sur le financement des soins
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 renseigner
1 Les fournisseurs de soins sont tenus de donner toutes les indications et pièces justificatives nécessaires requises par le Gouvernement pour arrêter les montants reconnus pour le financement des soins et pour le financement résiduel à la charge du Canton. 2 En cas de non-respect de cette obligation, le Gouvernement : a) arrête les montants reconnus sur la base des éléments en sa possession; il peut recourir à des valeurs de référence; b) peut différer le versement du financement dû jusqu'à l'obtention des éléments nécessaires; c) peut limiter les prestations dues. Prise en charge
Art. 5 renseigner
1 Les fournisseurs de soins sont tenus de donner toutes les indications et pièces justificatives nécessaires requises par le Gouvernement pour arrêter les montants reconnus pour le financement des soins et pour le financement résiduel à la charge du Canton. 2 En cas de non-respect de cette obligation, le Gouvernement : a) arrête les montants reconnus sur la base des éléments en sa possession; il peut recourir à des valeurs de référence; b) peut différer le versement du financement dû jusqu'à l'obtention des éléments nécessaires; c) peut limiter les prestations dues. Prise en charge
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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